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Rapport Année : 2014

Présentation des nouvelles procédures issues de la réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01111931

Soumis le : dimanche 1 février 2015-15:38:42

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

hal-01111931 , version 1 (01-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01111931 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Présentation des nouvelles procédures issues de la réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014. [Travaux universitaires] Colloque. 2014. ⟨hal-01111931⟩

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