Fait générateur de la créance née de la réalisation de l'objet d'une société en participation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Fait générateur de la créance née de la réalisation de l'objet d'une société en participation

Eva Mouial-Bassilana (1)
Eva Mouial-Bassilana
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Soumis le : dimanche 1 février 2015-15:12:46

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

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Dates et versions

hal-01111925 , version 1 (01-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01111925 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Fait générateur de la créance née de la réalisation de l'objet d'une société en participation . L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.2. ⟨hal-01111925⟩

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