L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas un droit propre
Résumé
Note sous Cass. com. 23 sep. 2014, n° 12-29262
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2014
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01111913
Soumis le : dimanche 1 février 2015-14:11:01
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
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Identifiants
- HAL Id : hal-01111913 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas un droit propre. Bulletin Joly Sociétés, 2014, pp.712. ⟨hal-01111913⟩
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