Nullité du congé pour vendre tardif

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

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Camille Dreveau

Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Bail d’habitation Loi 1989 Congé

Droit

https://hal.science/hal-01103607

Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-10:10:10

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03

hal-01103607 , version 1 (15-01-2015)

Camille Dreveau. Nullité du congé pour vendre tardif. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 11, pp.799. ⟨hal-01103607⟩

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