Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01102872
Soumis le : mardi 13 janvier 2015-16:09:20
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102872 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Remboursement de l'allocation logement perçue par le bailleur d'un logement indécent. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, pp.430. ⟨hal-01102872⟩
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