Article Dans Une Revue
Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité
Année : 2011
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01102245
Soumis le : lundi 12 janvier 2015-13:03:26
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102245 , version 1
Citer
François-Xavier Testu. La bonne pratique de la délégation de pouvoirs déduite de ses principes. Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité, 2011, pp.110. ⟨hal-01102245⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements