L’intervention du ministre de l’économie dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence sanctionnées civilement : entre défense d’intérêts privés et protection de l’ordre public économique

Patrice Reis (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

La protection des concurrents n’étant pas dans certaines circonstances si éloignée que cela que de la protection de la concurrence. Ainsi, lorsque le minister de l'économie exerce l'action civile prevue en matière de pratiques restrictives de concurrence prevue par l'article L442-6 III, il peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques, constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander réparation du préjudice subi par les victimes, demander la répétition de l'indu et surtout le prononcé d’une amende civile pouvant atteindre deux millions d'euros, amende pouvant être portée au triple du montant des sommes versées de façon indue. Cette action du ministre de l’économie se situe ainsi entre la défense d’intérêts privés et la protection de l’ordre public économique alors que les pratiques restrictives de concurrence sanctionnées civilement sont censées incarnées ce « petit droit de la concurrence » prenant en charge la seule protection de droits subjectifs des victimes.

Mots clés: droit de la concurrence; protection des concurrents ordre public économioque; protection de la concurrence; action civile ministre de l'économie; pratiques restrictives sanctionnées civilement

Domaines: Droit

Patrice Reis. L’intervention du ministre de l’économie dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence sanctionnées civilement : entre défense d’intérêts privés et protection de l’ordre public économique. Eric Balate, Josef Drexl, Séverine Menétrey, Bernard Remiche, Hanns Ullrich. Le droit économique entre intérêts privés et intérêt général Hommage à Laurence Boy, PUAM, pp.161-178, 2016. ⟨hal-01098333⟩