À propos du domaine réservé aux lois de finances (Brèves remarques suscitées par les décisions du Conseil constitutionnel n°460 DC et 461 DC des 22 et 29 août 2002)

Pierre Mouzet (1)

1 LERAP - Laboratoire d'études et de recherches sur l'action publique

Mots clés: Droit constitutionnel

Domaines: Droit

Pierre Mouzet. À propos du domaine réservé aux lois de finances (Brèves remarques suscitées par les décisions du Conseil constitutionnel n°460 DC et 461 DC des 22 et 29 août 2002). Les Petites Affiches, 2003, 96, pp.4-8. ⟨hal-01093775⟩