Comm. de CJCE, Gde Ch., 10 juill. 2008, Bertelsmann AG et Sony Corporation of America c/ Independent Music Publishers and Labels Association (Impala), aff. C-413/06 P,
Mots clés
Dimension communautaire
Concentrations entre entreprises
Règlement n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004
Concentration
Droit de la concurrence
Règlement n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989
Création ou renforcement d'une position dominante
Engagements
Entrave significative à la concurrence effective
Droit de l'Union européenne