Droit à pension: couples mariés et partenariats enregistrés des situations comparables (CJUE, GC, 10 mai 2011, Jürgen Römer c/ Freie und Hansestadt Hamburg)

Marie-Laure Basilien-Gainche (1, 2)

1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
2 CDC - Centre de droit constitutionnel

C'est à la faveur d'un litige portant sur le calcul du montant d'une pension que la CJUE réunie en Grande Chambre le 10 mai 2011 dernier est venue préciser les implications du principe de prohibition de la discrimination en raison d'orientation sexuelle (voir article 157 TFUE) dans le domaine de l'emploi et du travail (voir la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303, p. 16).

Domaines: Droit

Marie-Laure Basilien-Gainche. Droit à pension: couples mariés et partenariats enregistrés des situations comparables (CJUE, GC, 10 mai 2011, Jürgen Römer c/ Freie und Hansestadt Hamburg). Lettre Actualités Droits-Libertés, 2011, https://groupes.renater.fr/sympa/arc/droits-libertes/2011-05/msg00008/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_20_mai_. ⟨hal-00861937⟩