Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (Directive 2003/109/CE) : Notion de permis de séjour formellement limité
Résumé
C'est de nouveau à la faveur d'une affaire concernant les Pays-Bas que la Cour de Justice de l'Union européenne a été conduite, dans un arrêt du 18 octobre 2012 (affaire C-540/10), à apporter des éclaircissements sur l'interprétation à donner de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette fois, le juge de Luxembourg vient préciser le champ d'application de cette directive, en indiquant ce qu'il convient d'entendre par la notion de " permis de séjour formellement limité ", notion autonome du droit de l'Union énoncée par le texte.