Pénalisation du séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) : Quand le souci d'effet utile l'emporte sur le respect du droit et des droits
Résumé
La réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à nouveau l'occasion à la Cour de Justice de l'Union européenne de préciser la signification de certaines dispositions de la directive retour. Après l'arrêt El Dridi, voilà que le juge de Luxembourg affirme que la directive 2008/115/CE ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation interne qualifie de délit le séjour irrégulier et le sanctionne d'une peine d'amende qui en cas de non-paiement peut se transformer en expulsion avec interdiction de retour, sans qu'aucun délai de départ volontaire soit consenti au ressortissant considéré.