Actualité du droit de l'espace: la responsabilité des Etats du fait de la destruction de satellites dans l'espace
Résumé
The accidental or deliberate destruction of satellites highlights the international regime currently in place for the supervision of space activities and for liabilities arising from them. The 1967 Outer Space Treaty and the 1972. Space Convention set up an exemplary mechanism. How lever, improved cooperation and organization of space activities has become necessary to limit the production of space debris. Effective limits mu st be placed on the stationing of weapons in space and the arms race that it implies.
La destruction accidentelle ou volontaire de satellites met en lumière le régime international actuellement en place pour le contrôle et la responsabilité du fait des activités spatiales. Le traité sur l'espace de 1967 et la convention de 1972 ont constitué un mécanisme exemplaire. Une amélioration de la coopération et de l'organisation des activités spatiales est pourtant devenue nécessaire afin de limiter la production de débris spatiaux. La mise en place d'armes dans l'espace et la course aux armements qu'elle implique doivent trouver des limites efficaces.