L'expérience européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

L'expérience européenne

Résumé

UE experience examination in trying to harmonize contract law. Consumer or/and affair contracts. OHADA experience
Examen de l'expérience européenne en matière d'unification/harmonisation du droit en vue d'un espace régional unifié en droit des contrats d'affaires et de consommation. Comparaison avec le droit de l'OHADA.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00727091 , version 1 (01-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00727091 , version 1

Citer

Laurence Boy. L'expérience européenne. Moussa Samb. Les pratiques contractuelles d'affaires et les processus d'harmonisation dans les espaces régionaux., Publications de l'ERSUMA Porto Novo. Bénin, pp.282, 2012. ⟨hal-00727091⟩
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