Autre Publication Scientifique
Année : 2012
Christelle Chalas : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00709964
Soumis le : mardi 19 juin 2012-17:14:32
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-23:12:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00709964 , version 1
Citer
Patrick Gaboriau. "Refonte de la version française des articles 2, 3, 4, 5-2, 24 et dispositions générales (31 pages) du Règlement CE n°44/2001 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale". 2012. ⟨hal-00709964⟩
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