La directive européenne sur les contrats de crédit à la consommation : Quelles avancées pour les consommateurs français et européens ?

Frédérique Julienne (1) , Delphine Lahet (2)

1 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé
2 Larefi - Laboratoire d'analyse et de recherche en économie et finance internationales

La directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit à la consommation a pour objectif d'harmoniser les produits et les pratiques bancaires relatifs au crédit consommation en Europe pour ouvrir ce marché à la concurrence, dans un contexte de construction de l'Europe bancaire. Le droit du crédit apparaît ainsi comme un instrument nécessaire et essentiel pour le développement du crédit à la consommation sur le plan communautaire. L'article propose une vision mitigée de l'apport du droit communautaire et de la portée de la directive et soulève aussi des problèmes de méthode. L'ampleur de l'harmonisation est plutôt limitée et la protection du consommateur est améliorée a minima. La France, par exemple, va plus loin, en mai-juin 2009, dans la transposition de la directive sur la protection du consommateur, notamment dans le cas du crédit permanent et le traitement du surendettement. Néanmoins, les disparités entre Etats sur un plan économique, culturel, juridique montrent qu'il a été et qu'il sera difficile d'aller plus loin dans l'harmonisation.

Mots clés: consumer credit; revolving credit; legislation on consumer

Mots clés: harmonisation; crédit consommation; Europe; crédit permanent; droit du consommateur

Domaines: Economies et finances

Frédérique Julienne, Delphine Lahet. La directive européenne sur les contrats de crédit à la consommation : Quelles avancées pour les consommateurs français et européens ?. 2009. ⟨hal-00616567v2⟩