Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00604616
Soumis le : mercredi 29 juin 2011-12:07:26
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00604616 , version 1
Citer
Elisabeth Tardieu-Guigues. la transmission du droit de marque. Juris-classeur, Juris-Classeur, pp.n° 7400, 2011. ⟨hal-00604616⟩
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