Directive de la Commission relative aux pratiques commerciales (observations à propos de la proposition de directive du 24 février 2005)

Jean-Louis Respaud (1)

1 DD - Dynamiques du droit

Mots clés: pratiques commerciales; Droit; pratiques commerciales.

Domaines: Droit

Jean-Louis Respaud. Directive de la Commission relative aux pratiques commerciales (observations à propos de la proposition de directive du 24 février 2005). La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp.1332. ⟨hal-00547493⟩