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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2005

La nouvelle garantie de conformité dans les ventes de consommation

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00545923 , version 1 (13-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00545923 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. La nouvelle garantie de conformité dans les ventes de consommation. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, pp.II, 630. ⟨hal-00545923⟩
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