Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2007
Julien Raynaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00535702
Soumis le : vendredi 12 novembre 2010-14:03:01
Dernière modification le : jeudi 31 août 2023-09:29:45
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Identifiants
- HAL Id : hal-00535702 , version 1
Citer
Julien Raynaud. La France condamnée pour la validation législative des heures d'équivalence dans le secteur sanitaire et social : note sous CEDH 9 janv. 2007, Arnolin c/ France. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, pp.n° 1919. ⟨hal-00535702⟩
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