L'autorisation parlementaire dans la loi organique relative aux lois de Finances : réforme ou continuité ?

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Contributor : Philippe Juen <>
Submitted on : Tuesday, March 30, 2010 - 10:35:01 AM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 4:44:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00468131, version 1

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Citation

Philippe Juen. L'autorisation parlementaire dans la loi organique relative aux lois de Finances : réforme ou continuité ?. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2002, pp. 6-13 et pp. 8-14. ⟨hal-00468131⟩

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