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Année : 2002
Christophe De La Mardière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00463433
Soumis le : vendredi 12 mars 2010-11:08:39
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00463433 , version 1
Citer
Christophe de La Mardière. Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt. LGDJ, pp.340, 2002, Maurice Cozian. ⟨hal-00463433⟩
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