Note sous Civ. 1e, 8 avril 2009 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Note sous Civ. 1e, 8 avril 2009

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Droit

Sabine Corneloup  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 16 février 2010-15:19:16

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  • HAL Id : hal-00457066 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Note sous Civ. 1e, 8 avril 2009 : Le régime de prolongation de la rétention administrative en cas de placement de l'étranger dans un local de rétention administrative.. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, pp. 507-511. ⟨hal-00457066⟩

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