Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2007
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00421795
Soumis le : samedi 3 octobre 2009-19:27:02
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00421795 , version 1
Citer
Elise Carpentier. L'expropriation est-elle une prérogative subsidiaire ? : Note sous CE, 26 juillet 2006, Min. de l'Equipement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 9, pp.41. ⟨hal-00421795⟩
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