Les "droits-créances" constitutionnels - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00420366 , version 1 (28-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00420366 , version 1

Citer

Laurence Gay. Les "droits-créances" constitutionnels. Bruylant. Bruylant, pp.826, 2007, Collection de droit public comparé et européen, Francis Delpérée, Massimo Luciani et André Roux. ⟨hal-00420366⟩
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