Article Dans Une Revue
Revue de l'arbitrage
Année : 2008
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00400925
Soumis le : jeudi 2 juillet 2009-10:53:00
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00400925 , version 1
Citer
Eric Loquin. Cass. Civ. 1, 23 mai 2006, Commentaire d'arrêt. Revue de l'arbitrage, 2008, p. 69. ⟨hal-00400925⟩
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