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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

L'application dans le temps du nouvel article 2061 du Code civil

Eric Loquin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 845383
  • IdRef : 02699416X
Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon]

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Dates et versions

hal-00400911 , version 1 (02-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00400911 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'application dans le temps du nouvel article 2061 du Code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, p. 303. ⟨hal-00400911⟩

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