Communication Dans Un Congrès
Année : 2008
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00319355
Soumis le : lundi 8 septembre 2008-11:26:30
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00319355 , version 1
Citer
Natalie Joubert. Les règles de conflit spéciales en matière de délits dans le Règlement du 11 juillet 2007 (Rome II). Le règlement communautaire Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Sep 2007, France. pp. 55-84. ⟨hal-00319355⟩
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