Les dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d'infrastructures à financement privé
Résumé
L'adoption des dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d'infrastructures à financement privé le 9 décembre 2003 est le fruit d'un processus entrepris en collaboration avec les autres organisations internationales. Ce texte, qui relève du droit souple, a pour objectif de fournir aux législateurs nationaux et aux parties contractantes les principes directeurs qui devraient gouverner les partenariats public-privé afin d'encourager l'investissement. L'approche recommandée est à la fois contractuelle et législative : il s'agit d'assurer dans le contrat de concession le respect de certains principes par les autorités concédantes et par le concessionnaire. Cet article présente ces principes qui sous-tendent les cinquante et une dispositions législatives types élaborées par la CNUDCI après une observation attentive de la pratique des BOT Même si elles sont complexes, ces dispositions législatives types se développent sur une double trame : la transparence et la viabilité des projets à long terme.
