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JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur
Année : 2004
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00277354
Soumis le : mardi 6 mai 2008-10:45:37
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-17:14:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00277354 , version 1
Citer
Philippe Juen. Domaine privé des collectivités territoriales. JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, 2004, pp.Fasc. 34. ⟨hal-00277354⟩
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