Quelle(s) fonction(s) l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique remplit-elle ?

Elise Carpentier (1)

1 CEJU - Centre d'études juridiques d'urbanisme

Mots clés: Expropriation pour cause d'utilité publique; enquête d'utilité publique

Domaines: Droit

Elise Carpentier. Quelle(s) fonction(s) l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique remplit-elle ? : Note sous CE, 13 janvier 2006, Commune de Polliat. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, n° 27,, pp.comm. n° 1155. ⟨hal-00130272⟩