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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00130262
Soumis le : samedi 10 février 2007-12:07:23
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00130262 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Les suites de l'affaire Bour : la réparation du préjudice : Note sous CAA Paris, 3 février 2004, M. et Mme Bour c. Cmne de Clairefontaine-en-Yvelines. Actualité juridique Droit administratif, 2004, n° 29, pp. 1605-1608. ⟨hal-00130262⟩
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