Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226307
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:05
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226307 , version 1
Citer
Marie-Emma Boursier. Un tournant dans la jurisprudence de la Commission nationale des sanctions ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 09, pp.432. ⟨halshs-02226307⟩
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