De l'immunité de juridiction et d'exécution dont jouit l'Union latine
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Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-01812883
Soumis le : lundi 11 juin 2018-22:59:38
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01812883 , version 1
Citer
Sandrine Clavel. De l'immunité de juridiction et d'exécution dont jouit l'Union latine. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, pp.773. ⟨halshs-01812883⟩
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