Projet de loi 3DS et mixité sociale
Résumé
L'évolution dans la continuité
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03289509
Soumis le : samedi 17 juillet 2021-10:20:11
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-03:12:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289509 , version 1
Citer
Florence Lerique. Projet de loi 3DS et mixité sociale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 07 et 08, pp.498. ⟨halshs-03289509⟩
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