Montant et modalités de paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence

Gilles Auzero (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Soc. 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.511, publié au Bulletin

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause; Non-concurrence; Contrepartie financière

Domaines: Droit

Gilles Auzero. Montant et modalités de paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence. Revue de droit du travail, 2007, 05, pp.308. ⟨halshs-02240970⟩