Validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie pécuniaire doit être prévue dans tous les cas de rupture du contrat
Résumé
Cass. soc., 9 mai 2006, pourvoi n° 04-46.271
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:20
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- HAL Id : halshs-02240846 , version 1
Citer
Gilles Auzero. Validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie pécuniaire doit être prévue dans tous les cas de rupture du contrat. Revue de droit du travail, 2006, 04, pp.171. ⟨halshs-02240846⟩
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