Pension de réversion, étrangers et mariage

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

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Isabelle Daugareilh

(Soc. 8 mars 2001, Mme M. Rahma, ép. Cherak, pourvoi n° 99-17744)

RETRAITE Pension de retraite Pension de réversion Conjoint Mariage musulman

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236219

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:56:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02236219 , version 1 (01-08-2019)

Isabelle Daugareilh. Pension de réversion, étrangers et mariage. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.395. ⟨halshs-02236219⟩

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