Aide à la création ou reprise d'entreprise. ACCRE. Loi du 21 décembre 1993. Application (non). Rétroactivité de la loi (non)

Maryse Badel (1, 2) , Isabelle Daugareilh (2) , Robert Lafore (2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

(CE 26 févr. 2001, Mme Laloubère, req. n° 220.021)

Mots clés: CHOMAGE; TRAVAIL; Assurance chômage; Aide à la création d'entreprise; Conditions; Application de la loi dans le temps; Emploi; Politique de l'emploi

Domaines: Droit

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore. Aide à la création ou reprise d'entreprise. ACCRE. Loi du 21 décembre 1993. Application (non). Rétroactivité de la loi (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.644. ⟨halshs-02236092⟩