UNEDIC. Financement. Allocation spéciale FNE. Nature juridique. Cotisation sociale (non). Imposition de toutes natures (oui). Compétence pouvoir réglementaire (non). Compétence exclusive du législateur

Maryse Badel (1, 2) , Isabelle Daugareilh (2) , Robert Lafore (2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

(CE 16 févr. 2001, req. n° 208.609, TPS 2001.chron.10, p. 8, X. Prétot)

Mots clés: CHOMAGE; Indemnisation; Allocation spéciale du fonds national pour l'emploi; Financement; Participation de l'Unedic

Domaines: Droit

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore. UNEDIC. Financement. Allocation spéciale FNE. Nature juridique. Cotisation sociale (non). Imposition de toutes natures (oui). Compétence pouvoir réglementaire (non). Compétence exclusive du législateur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.643. ⟨halshs-02236091⟩