APL et ALS. Logement mis à disposition par un ascendant
Résumé
(CE 9 avr. 1999, Ministre délégué au Logement c/ Mme Vincent, n° 179414 ; Soc. 1er avr. 1999, CAF de Lille c/ N., RJS, n° 5-99, p. 451)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:49:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235809 , version 1
Citer
Robert Lafore. APL et ALS. Logement mis à disposition par un ascendant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.237. ⟨halshs-02235809⟩
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