Fonds national de solidarité. Ressortissant de l'Union européenne

Isabelle Daugareilh (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

(Soc. 14 mai 1998, DRASS des Bouches-du-Rhône, arrêt n° 2387, P+B ; Soc. 14 mai 1998, F. Llorente Sanz, arrêt n° 2403, P+B)

Mots clés: AIDE SOCIALE; Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; Condition de résidence; Ressortissant européen

Domaines: Droit

Isabelle Daugareilh. Fonds national de solidarité. Ressortissant de l'Union européenne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.240. ⟨halshs-02235648⟩