Supplément de loyer de solidarité

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

(1)

Robert Lafore

(Décr. n° 98-1028 du 13 nov. 1998)

ACTION SOCIALE Insertion professionnelle et sociale Lutte contre l'exclusion Supplément de loyer de solidarité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235641

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02235641 , version 1 (01-08-2019)

Robert Lafore. Supplément de loyer de solidarité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.232. ⟨halshs-02235641⟩

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