Volet sur le droit au logement de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions
Résumé
(L. d'orientation n° 98-657 du 29 juill. 1998 ; Cons. const. Décis. n° 98-403 DC du 29 juill. 1998)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235584
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235584 , version 1
Citer
Robert Lafore. Volet sur le droit au logement de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.929. ⟨halshs-02235584⟩
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