Plafonds de ressources pour l'attribution des logements HLM
Résumé
(Arr. du 26 juin 1998, JO du 28 juin 1998)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235583
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235583 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Plafonds de ressources pour l'attribution des logements HLM. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.929. ⟨halshs-02235583⟩
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