Protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur logement principal
Résumé
(L. n° 98/46 du 23 janv. 1998, JO 24 janv. 1998, p. 1127)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235478 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur logement principal. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.451. ⟨halshs-02235478⟩
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