Prestation d'autonomie et étrangers

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

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Isabelle Daugareilh

(L. n° 97-60 du 24 janv. 1997, JO 25 janv. 1997)

PERSONNE AGEE Prestation sociale Personne âgée dépendante Prestation dépendance Etranger

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235340

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02235340 , version 1 (01-08-2019)

Isabelle Daugareilh. Prestation d'autonomie et étrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.460. ⟨halshs-02235340⟩

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