La portée du droit au logement

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

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Robert Lafore

(TA Versailles, 31 mai 1996, n° 96.1324, Mialebama c/ Préfet du Val-d'Oise)

AIDE SOCIALE Logement social Droit au logement Portée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235335

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:03

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halshs-02235335 , version 1 (01-08-2019)

Robert Lafore. La portée du droit au logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.452. ⟨halshs-02235335⟩

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