Contrôle des ressources des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Résumé
(Décr. n° 96-630 du 16 juill. 1996, JO 18 juill. 1996, p. 10867)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235294 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Contrôle des ressources des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.177. ⟨halshs-02235294⟩
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