Séjour temporaire en France et prise en charge de soins d'urgence
Résumé
(Soc. 13 avr. 1995, CPAM des Yvelines c/ Ascencao, règlement communautaire n° 1401/71 du 14 juin 1971, art. 22-1)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02235115
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235115 , version 1
Citer
Isabelle Daugareilh. Séjour temporaire en France et prise en charge de soins d'urgence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.872. ⟨halshs-02235115⟩
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